Santé publique France s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, Santé publique France met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Publication du schéma pluriannuel de mise en accessibilité (en cours de rédaction) ;
- Publication des plans d’actions 2025 – 2027 (en cours de rédaction).
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.santementale-info-service.fr.
État de conformité
Le site www.santementale-info-service.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société AccessProd révèle que 86,89% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Ce pourcentage correspond à :
- 8 critères non conformes ;
- 53 critères conformes ;
- 45 critères non applicables.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Le gestionnaire de cookies « TrustCommander » n’est pas pleinement compatible avec les technologies d’assistance (image de décoration non ignorée, contraste et restitution vocale des composants d’interface, balises utilisées pour présentation l’information).
- Les alternatives textuelles des images ne sont pas toutes pertinentes.
- Certains liens ne sont pas explicites et sont mal vocalisés par les technologies
d’assistance. - Les textes d’une langue différente de celle par défaut de la page ne sont pas
identifiables comme tels. - Certains niveaux de titres ne suivent pas un ordre logique, provoquant des erreurs de
hiérarchie entre les titres.
Dérogations pour charge disproportionnée
Aucune dérogation.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun contenu.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 2 juin 2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web
- HTML 5
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox 139 et NVDA 2024.4.2
- Chrome 137 et NVDA 2024.4.2
- Firefox 139 et JAWS 2024
- Safari 18.4 et VoiceOver (OS 15.4)
- Chrome 137 et TalkBack 15 (Android 14)
Outils pour évaluer l’accessibilité
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- Colour Contrast Analyser
- Outils pour développeurs intégrés aux navigateurs
- Barre Web Developer
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Retour d’informations et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site www.santementale-info-service.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Contacter Santé publique France 12, rue du Val d'Osne 94 415 Saint-Maurice Cedex
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07